CGV

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par la société Douelle Life SAS. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d‘autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre
informatif. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par lvendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions nérales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 2 – Information précontractuelle

Préalablement a l‘achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées a l‘acheteur, qui reconnait les avoir reçues. L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d‘une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à larticle selon l’article L. 221-5 du code de la consommation. Les pièces détachées sont disponibles durant toutes la durée légales, soit 2 ans après réception de la commande par le vendeur. Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
  • Les caractéristiques essentielles du produit
  • Le prix des produits et des frais annexes
  • Si le prix ne peut être calculé, indiquer le mode de calcul du prix et, s‘il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
  • La disposition de pièces de rechanges et de pièces détachées
  • L’origine du produit
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calcule à l’avance, le vendeur fournit le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d‘affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calcules à l’avance, le vendeur mentionne qu’ils peuvent être exigibles :
  • tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels
  • tous les frais supplémentaires administratif, de documentation divers et de copie de pièces
  • tous les autres frais liés a la transaction entre le vendeur et l’acheteur
Le vendeur communique a l’acheteur les informations suivantes :
  • Son nom ou sa dénomination sociale, l‘adresse géographique de son établissement et, si elle est différente. celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique 
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations
  • L’existence et les modalités d‘exercice de la garantie gale de conformité prévue aux articles L. 217et suivants le code de la consommation, de la garantie des vices caches prévue aux articles L.1641 du code civil, ainsi que, le cas échéant de la garantie commercial et du service après-vente respectivement vises aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation
  • La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée détermine, ou la ou les conditions de sa résiliation encas de contrat à durée indéterminée.

 

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant au catalogue avec les tarifs du vendeur, et acceppar l’acheteur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins. L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandes. Toute commande parvenue a l’acheteur est réputée ferme et définitive. Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 4 – Livraison et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal de l’acheteur dans un délai de 3 semaines à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme. En cas d’achat immédiat, les produits du vendeur sont immédiatement emportés par le client. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 45 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du
vendeur à son obligation de livraison à la date prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 45 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 2162, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d‘avis de ception. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre recommandée, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Les frais et les risques liés a l‘opération de livraison des produits sont à la charge

exclusive de l’acheteur. A compter de la livraison. Les risques des produits sont transfères a l’acheteur. Hormis cas de force majeure, l’acompte verse à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 Remboursement

Le vendeur doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter, selon l’article L. 22124. Conformément a l‘article L. 242-4 du code de la consommation lorsque le vendeur n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
  • Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai
  • De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • De 50 % entre 60 et 90 jours,
  • Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article 6 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par l‘acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 30% de la commande sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 7 – Réception des produits

L’acheteur prendra réception des produits commandés au lieu de livraison défini, dans le délai de 3 semaines à compter de la réception de la commande.

Article 8 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipules toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris. La société DOUELLE LIFE SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 9 – Paiement

  • En cas de paiement comptant à la commande, indiquer, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, que le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un paiement à cette date,
  • En cas de paiement comptant à la livraison, indiquer, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la livraison,
  • En cas de versement d’un acompte à la commande, indiquer qu’un acompte d‘un montant de 30% est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur.
  • En cas de paiement à terme, indiquer, le paiement intervient (en un seul versement et en totalité oselon un échéancier) dans un délai de 0 jours à compter de la remise du produit ou de la livraison.
    Les paiements effectués par l‘acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en matière civile, d‘intérêts qui commencent à courir à l‘expiration d‘un délai de 3 mois à compter du versement jusqu‘à la livraison sans préjudice de l’obligation de livrer, qui reste entière. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l‘acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée a celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux « Périodicité » de « Pourcentage » du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement
    et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l‘exigibilités immédiate de l’intégralité des sommes dues par l‘acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre. à l’encontre de l‘acheteur.

    Article 10 – Garanties – Généralités

    La société DOUELLE LIFE SAS est garant de la conformité des biens au contrat permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L, 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque les produits commercialisés sont fabriqués par un autre fabricant, c’est la garantie du fabricant qui est engagé à ses charges. Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d‘achat, le remplacement ou la réparation des biens. La garantie ne couvre pas les défauts occasionnes du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Les dispositions qui précèdent
    ne sont pas exclusives de l ‘application de la garantie légale de conformité de l‘article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil. La société DOUELLE LIFE SAS ne garantit pas la couleur des produits fabriqués. Cette variable dépend de l’approvisionnement et du stock en cours et le vendeur ne peut être tenu responsable d’une couleur ne répondant pas à la demande de l’acheteur. Le rendu est conditionné par la matière première en stock le jour de la
    commande. Les échantillons présentés ne sont pas contractuelle en terme de couleur, même si le vendeur est tenu d’être au plus proche du produit présenté. La garantie ne couvre pas l’évolution normal du produit et du bois. Le bois étant une matière naturelle et vivante, le vendeur n’est pas responsable des modifications que le produit peut présenter s’il est exposé au soleil, aux UV, à l’eau, à l’humidité et à tout les éléments qui sortent du cadre d’une utilisation dites normal par l’acheteur.

    Article 11 – Garantie légale de conformité

    L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l‘article L 217-9 du code de la consommation,
  • l’acheteur doit rapporter la preuve de l‘existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
    En outre, il est rappelé que :
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée cidessus,
  • l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts caches de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

    Article 12 – Propriété intellectuelle

    Tous les documents techniques, produits dessins photographies remise aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la société DOUELLE LIFE SAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs s‘engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

    Article 13 – Transfert des risques

    Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur. Si aucune réserve n’est inscrite sur le bon de livraison et transférer dans le 48 heures au vendeur, les produits sont considérés comme acceptés.

    Article 14 – Juridiction compétente

    Tous les litiges auxquels les opérations d‘achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    Article 15 – Langue du contrat

    Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    Article 16 – Médiation

    L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de réglement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 17 DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles, que vous nous communiquerez lors d’échanges commerciaux (contrat ou formulaire de contact), seront utilisées par l’entreprise DOUELLE LIFE SAS. En acceptant les présentes conditions, vous nous autorisez à les exploiter et vous approuvez qu’elles sont licites et exactes. En complément des données collectées précédemment, nous conservons également toutes les données de nos différents échanges afin de vous garantir un service de qualité.
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