CGV

• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels
• tous les frais supplémentaires administratif, de documentation divers et de copie de pièces
• tous les autres frais liés a la transaction entre le vendeur et l’acheteur

• Son nom ou sa dénomination sociale, l‘adresse géographique de son établissement et, si elle est différente. celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique 
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations
• L’existence et les modalités d‘exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217–1 et suivants le code de la consommation, de la garantie des vices caches prévue aux articles L.1641 du code civil, ainsi que, le cas échéant de la garantie commercial et du service après-vente respectivement vises aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation
• La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée détermine, ou la ou les conditions de sa résiliation encas de contrat à durée indéterminée.

exclusive de l’acheteur. A compter de la livraison. Les risques des produits sont transfères a l’acheteur. Hormis cas de force majeure, l’acompte verse à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 – Remboursement

• Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai
• De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
• De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
• De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
• De 50 % entre 60 et 90 jours,
• Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article 6 – Annulation de la commande

Article 7 – Réception des produits

Article 8 – Prix

Article 9 – Paiement

• En cas de paiement comptant à la commande, indiquer, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, que le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un paiement à cette date,
• En cas de paiement comptant à la livraison, indiquer, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la livraison,
• En cas de versement d’un acompte à la commande, indiquer qu’un acompte d‘un montant de 30% est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur.
• En cas de paiement à terme, indiquer, le paiement intervient (en un seul versement et en totalité ou selon un échéancier) dans un délai de 0 jours à compter de la remise du produit ou de la livraison.
  Les paiements effectués par l‘acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en matière civile, d‘intérêts qui commencent à courir à l‘expiration d‘un délai de 3 mois à compter du versement jusqu‘à la livraison sans préjudice de l’obligation de livrer, qui reste entière. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l‘acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée a celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux « Périodicité » de « Pourcentage » du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement
  et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l‘exigibilités immédiate de l’intégralité des sommes dues par l‘acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre. à l’encontre de l‘acheteur.

  Article 10 – Garanties – Généralités

  La société DOUELLE LIFE SAS est garant de la conformité des biens au contrat permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L, 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque les produits commercialisés sont fabriqués par un autre fabricant, c’est la garantie du fabricant qui est engagé à ses charges. Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d‘achat, le remplacement ou la réparation des biens. La garantie ne couvre pas les défauts occasionnes du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Les dispositions qui précèdent
  ne sont pas exclusives de l ‘application de la garantie légale de conformité de l‘article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil. La société DOUELLE LIFE SAS ne garantit pas la couleur des produits fabriqués. Cette variable dépend de l’approvisionnement et du stock en cours et le vendeur ne peut être tenu responsable d’une couleur ne répondant pas à la demande de l’acheteur. Le rendu est conditionné par la matière première en stock le jour de la
  commande. Les échantillons présentés ne sont pas contractuelle en terme de couleur, même si le vendeur est tenu d’être au plus proche du produit présenté. La garantie ne couvre pas l’évolution normal du produit et du bois. Le bois étant une matière naturelle et vivante, le vendeur n’est pas responsable des modifications que le produit peut présenter s’il est exposé au soleil, aux UV, à l’eau, à l’humidité et à tout les éléments qui sortent du cadre d’une utilisation dites normal par l’acheteur.

  Article 11 – Garantie légale de conformité

  L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
• l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l‘article L 217-9 du code de la consommation,
• l’acheteur doit rapporter la preuve de l‘existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
  En outre, il est rappelé que :
• la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci–dessus,
• l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts caches de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

  Article 12 – Propriété intellectuelle

  Tous les documents techniques, produits dessins photographies remise aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la société DOUELLE LIFE SAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs s‘engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

  Article 13 – Transfert des risques

  Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur. Si aucune réserve n’est inscrite sur le bon de livraison et transférer dans le 48 heures au vendeur, les produits sont considérés comme acceptés.

  Article 14 – Juridiction compétente

  Tous les litiges auxquels les opérations d‘achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

  Article 15 – Langue du contrat

  Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  Article 16 – Médiation

  L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de réglement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 17 – DONNEES PERSONNELLES